Arrêté du 13 février 2007 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 44 du 21 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 février 2007 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence

NOR : ECOZ0700121A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, Mme Frédérique Laporte, inspectrice principale de 2e classe de la direction générale des impôts, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2007.